Voyageurs - Fonctionnement et éligibilité

Les critères d'éligibilité à la détaxe pour un voyageur

Vous devez être:

- Résident dans un Etat tiers à la date des achats, quelle que soit votre nationalité.

- De passage en France pour moins de six mois.

- Être âgé de 16 ans ou plus.

Sont assimilés à des pays tiers à l'Union Européenne:

- Les collectivités d'outre-mer (COM) de la République française: la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises, Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

- Les territoires ci-après: les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint-Martin, l'île d'Helgoland et territoire de Büsingen, Livigno, Campione d'Italia, le Mont Athos, les îles Aland, le Groenland et l'île de Curaçao.

- La Principauté d'Andorre, le Vatican et San Marin.

Sont donc exclus du régime des bordereaux de vente à l'exportation:

- Les personnes qui résident dans un Etat membre de l'Union Européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, et Suède.

- Les personnes qui résident en Irlande du Nord ⁽¹⁾.

- Les personnes qui résident dans la Principauté de Monaco.

- Les personnes qui partent prendre leur poste dans un pays tiers ou dans un territoire assimilé.

- Les personnes qui sont revenues en France ou dans l'Union Européenne pour s'y réinstaller.

- Les personnes qui quittent l'Union Européeenne définitivement, même si elles regagnent leur pays d'origine.

- Les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organismes internationaux en poste en France ou dans l'Union Européenne.

- Les étudiants et stagiaires, qui séjournent en France ou dans l'Union Européenne plus de 6 mois par an.

- Les bénéficiaires d'un organisme français de sécurité sociale qui sollicitent la détaxe pour des produits pharmaceutiques susceptibles de faire l'objet d'un remboursement intégral ou partiel.

- Les personnes qui résident dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.

- Le personnel des moyens de transport à l'occasion d'un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.

⁽¹⁾ Dans le cadre de l'accord de retrait signé entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni, l'Irlande du Nord reste un territoire soumis au régime fiscal communautaire de la TVA au même titre que les états membres. Les résidents Nord irlandais ne peuvent donc être éligibles aux achats en détaxe.

Les marchandises exclues de la procédure ou soumises à restrictions:

- D'une façon générale, tous les biens soumis à embargo commercial.

- Les ventes présentant par leur nature ou leur qualité le caractère d'un approvisionnement commercial pour l'acheteur. Le caractère commercial, jugé à l'appréciation du service douanier, peut être retenu dès le premier article si la nature de la marchandise ou la profession de l'acheteur laisse supposer un usage professionnel.

- Les tabacs manufacturés, qui n'incluent pas les cigarettes électroniques et e-liquides qui elles sont éligibles à la détaxe.

- les moyens de transport à usage privé, sauf s'ils présentent le caractère d'articles de sport tels que: bicyclettes, embarcations de place, remorques, caravanes à l'exclusion de celles qui sont susceptibles d'être immatriculées dans une série propre ou motorisés. Sont en conséquence exclues de la vente en détaxe les marchandises telles que les karts, les quads, les motoneiges, les mini-motos et les ULM.

Par exception, et conformément à la directive 2002/24/CE du Parlement et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, les biens équipés d'un moteur électrique peuvent faire l'objet d'une vente en détaxe si les conditions cumulatives suivantes sont respectées:

 - le moteur n'excède pas une puissance de 250 watts.

 - le moteur ne constitue qu'une assistance, et non un remplacement complet de l'alimentation fournie par l'homme, qui doit participer à la propulsion du bien.

 - l'assistance se coupe lorsque la vitesse dépasse 25 km/heure.

- les biens d'équipement et d'avitaillement qui permettent le fonctionnement des moyens de transport à usage privé, c'est-à-dire des pièces mécaniques ainsi que l'ensemble des pièces indispensables au fonctionnement technique et légal du moyen de transport. Toutefois, dans la mesure où il ne sont pas indispensables, les accessoires et équipements de confort tels qu'auto-radio, lecteurs DVD, GPS et autres sont éligibles à la vente en détaxe. Les frais de montage éventuels ne bénéficient pas de l'exonération.

- Les produits pétroliers.

- Les biens à double usage.

- les drones repris à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié qui liste les biens à double usage. À ce titre, le vendeur engage sa reponsabilité et il lui revient de vérifier l'éligibilité du drione à la détaxe. En cas de doute sur le classement du bien et son éligibilité à la détaxe, le vendeur peut interroger le service des biens à double usage de la direction générale des entreprises.

- Les produits explosifs.

- Les biens susceptibles d'infliger la torture ou un traitement inhumain ou dégradant.

- Les stupéfiants.

- Les précurseurs.

- Les radio éléments artificiels et produits en contenant.

- Les psychotropes.

- Les biens soumis à mesures restrictives à destination de la Corée du Nord.

- Les armes et munitions des catégories A et B.

- Les matériels de guerre et assimilés.

- Les marchandises ne pouvant être transportées dans le bagage personnel des voyageurs.

- Les bien culturels sauf certaines exceptions (voir site des douanes).

- Les prestations de service, à l'exception de celles liées directement à l'exportation (voir site des douanes).

Les marchandises soumises à des restrictions de circulation:

- Les objets personnels issus d'espèces menacées (voir site des douanes).

- Les armes et les munitions classées (voir site des douanes).

Le montant des achats effectués le même jour, dans un même magasin-détaillant, doit être supérieur ou égal à 100,01 € TTC:

- Une enseigne, exploitant plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire, peut établir un seul bordereau de vente regroupant des achats dont la valeur globale est supérieure à 100,01 € TTC et effectués au maximum sur une période de trois jours consécutifs à compter du premier jour d'achat dans ses différents points de vente.

- De même, les achats effectués au maximum sur une période de trois jours consécutifs à compter du premier jour d'achat, dans les différents magasins d'un centre commercial peuvent être regroupés sur un seul bordereau de vente à l'exportation. Les magasins détaillants effectuent alors une livraison des biens au profit d'une société, qui peut elle-même les revendre à un opérateur de la détaxe. Les commissions afférentes au contrat conclu entre la société et l'opérateur doivent donner lieu à une facturation toutes taxes comprises.

- Il ne peut pas y avoir de délivrance d'un bordereau de vente à l'exportation sur la base d'un duplicata de ticket de caisse.

- En aucun cas il ne pourra être établi un bordereau de vente à l'exportation récapitulant les achats réalisés par un client au-delà d'une période de trois jours consécutifs d'achat à compter du premier jour d'achat, même si ceux-ci font l'objet d'un même règlement.

Pour plus de détails, merci de directement consulter le site internet des Douanes :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10806-detaxe-conditions-d-eligibilite